Titre Ramentevoir

Conditions générales de vente

Contrat et confidentialité

Tout engagement de recherche se fait sur la base d'un contrat, incluant le devis (valable 3 mois à compter de la date d’émission) et les conditions, accepté par le client et portant sa signature. Ce contrat est régit par le Code Civil et le Code de la Consommation (articles L121-16 à L121-20-16).

Conformément à l'article 9 et suivants du Code civil et article 378 du Code pénal : nous nous engageons au respect de la vie privée et du secret professionnel et donc à la confidentialité concernant vos demandes et les recherches effectuées en votre nom.

Nous engageons les recherches demandées 14 jours (délai de rétractation légal) à compter de la signature du contrat. Il est possible de renoncer à ce droit en cochant la case prévue sur le contrat.

Pré-requis au lancement des recherches

Avant le début des recherches, le client doit fournir les documents suivants (aucune recherche ne sera commencée sans la fourniture de ces documents) :

  • Le client doit apporter la preuve de son lien de parenté avec l'ancêtre "Racine" des recherches, qui sera notre point de départ des recherches.
  • La fiche d'introduction et la procuration doivent être complétées, signées et renvoyées par mail ou par courrier à Ramentevoir.

Paiement des prestations

Le paiement des prestations s'effectue à la fin des recherches lors du compte-rendu final ce qui déclenchera la communication des résultats des recherches. Des mails de synthèse réguliers vous seront envoyés pour vous tenir informé de l'avancée des recherches.

Pour tout paiement supérieur à 400€, le règlement du solde de la prestation peut être échelonné à votre demande.

Les tarifs sont pratiqués avec franchise de TVA non applicable , article 293B du code général des impôts.

Le paiement des prestations peut être fait par chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou via PayPal (les frais de commission Paypal seront ajoutés au montant total du devis, ils seront calculés à l'aide de l'outil Paypal disponible ici)

Résultats de recherche et Obligation de moyens

Les résultats de la recherche ne sont communiqués qu'après réception du règlement complet. Le paiement est dû même si les recherches n’ont pas abouti. Au regard du droit, le généalogiste professionnel est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il intervient pour fournir un service (aide à la recherche en généalogie) et non un produit. Néanmoins, nous avons à cœur de partager avec chaque client les émotions apportées par la généalogie et nous sommes sensibles aux déceptions alimentées par les archives détruites, les sources lacunaires et les personnes emportées par l'histoire. C'est pourquoi, si lors de nos recherches, nous sommes confrontés à une situation qui impacterait grandement la reconstitution de votre arbre généalogique, nous pourrons discuter d'une réduction tarifaire qui sera définie avant le paiement des prestations.